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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1911

L'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 7
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 mai 2019 l'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 20 mai 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transformation de la fonction publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en œuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des agents de la fonction publique. En outre, ce dispositif qui instaure de la « libéralité » dans le fonctionnement des administrations s’accorde mal avec la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 26.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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