L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 mai 2019 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).
Au total, 34 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 23 mai 2019 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers |
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