L'amendement de suppression n° 64 de Mme Thourot à l'article 4 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 20 juin 2019 l'amendement de suppression n° 64 de Mme Thourot à l'article 4 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
Date | 20 juin 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de programmation sur la sécurité intérieure |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article propose l’instauration de peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction.
Le mécanisme des « peines plancher » vient limiter le pouvoir de fixation de la peine par les juridictions alors même que ces dernières prennent déjà en compte la récidive légale, la qualité de la victime ou les circonstances aggravantes prévues par le code pénal quand des personnes dépositaires de l’autorité publique sont victimes d’atteinte à leur vie ou leur intégrité physique.
Outre qu’il s’agit d’une mesure de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire, le mécanisme des peines planchers ne s’est pas révélé particulièrement efficace pour prévenir la récidive et n’a même pas abouti à une augmentation significative des peines d’emprisonnement prononcées. C’est pourquoi, le législateur l’a supprimé dans la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale