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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 1973

L'amendement de suppression n° 66 de Mme Thourot à l'article 5 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 28
ABSTENTION 1
CONTRE 11

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 juin 2019 l'amendement de suppression n° 66 de Mme Thourot à l'article 5 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Au total, 40 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation sur la sécurité intérieure

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains

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Date 20 juin 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de programmation sur la sécurité intérieure

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alice Thourot

Alice Thourot

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, pour les mêmes raisons qui ont conduit l’Assemblée nationale à rejeter l’inscription dans le code pénal du caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018 Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Comme le prévoit notamment l’article L. 131‑30 du code pénal, une peine d’interdiction du territoire français peut déjà être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. L’interdiction du territoire entraîne alors de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.

Cet article constitue, encore une fois, une mesure de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire, alors qu’il n’est pas démontré l’inefficacité des dispositions en vigueur. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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