L'amendement n° 896 de la commission des affaires économiques et aux amendements identiques suivants à l'article 3 septies du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est d’autant plus important à combler que le bâtiment représente plus de 45 % de la consommation d’énergie des Français.

Ce contexte appelle donc une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour accélérer la rénovation énergétique des logements, et en particulier des logements les plus consommateurs d’énergie, classés en F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique.

Pour atteindre la rénovation de l’ensemble de ces logements, le Gouvernement défend une action en trois étapes.

Tout d’abord, une phase d’incitations et d’information des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires.

-        C’est le sens des réformes engagées sur les dispositifs d’aide aux ménages (transformation du crédit d’impôt de transition énergétique en une prime unique versée au commencement des travaux dès 2020 pour les ménages modestes, ouverture aux propriétaires bailleurs).

-        Afin de compléter ces incitations financières par une information des ménages, les dispositions prévues au I. prévoient d’imposer, à compter de 2022, la réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’un logement classé F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique. Cet audit, plus complet, comprendra des propositions de travaux adaptés au logement.

-        L’information des acquéreurs ou locataires sur ses futures dépenses d’énergie sera également renforcée à compter de 2022. A cet effet, les dispositions des II à IV du présent amendement complètent les informations qui doivent être affichées dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier.

-        L’ensemble de ces dispositifs doit permettre d’atteindre un rythme de rénovation cohérent avec nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour assurer la mobilisation des propriétaires des logements les plus consommateurs d’énergie, il apparaît nécessaire de mettre en place dans une seconde étape une obligation de travaux visant à assurer une performance énergétique minimale des logements. C’est le sens du VI de cet amendement, qui prévoit une obligation, d’ici au 1er janvier 2028, pour tous les propriétaires de logement dont la consommation énergétique relève des classes F et G du diagnostic de performance énergétique, d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettant d’atteindre une classe au moins E. Une telle obligation devra prendre en compte les situations particulières de bâtiments pour lesquels l’atteinte de cette performance énergétique n’est pas techniquement possible, ou présente un coût disproportionné. Le cas particulier des copropriétés en difficulté est pris en compte, en fixant une échéance décalée à 2033, dans la mesure où d’autres travaux doivent être prioritairement réalisés, notamment ceux relatifs à la mise en sécurité.

Enfin, dans une troisième étape, seront définies les conséquences du non-respect de l’obligation de performance énergétique, au-delà de 2028 (ou 2033 pour les copropriétés en difficulté). L’amendement prévoit que ces conséquences seront définies dans la loi fixant les priorités d’action en matière de climat et d’énergie, dont le principe et la date (2023) sont prévus par un amendement au présent projet de loi. Ces conséquences seront différenciées pour les propriétaires bailleurs et pour les propriétaires occupants, et tiendront également compte des situations particulières (logement individuel ou copropriété, tension sur le marché du logement).

La convention citoyenne pour la transition écologique et climatique pourra également apporter son appui pour identifier les types de conséquences qui seraient socialement acceptables.