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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2031

L'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin et les amendements identiques suivants après l'article premier bis de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 37
ABSTENTION 1
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 juillet 2019 l'amendement n° 113 de Mme Pau-Langevin et les amendements identiques suivants après l'article premier bis de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).

Au total, 38 députés ont pris part au vote : 97 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juillet 2019
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre la haine sur internet

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche

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Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 04 juillet 2019
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre la haine sur internet

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable.

A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne.

Par ailleurs, l’amendement précise les obligations du tiers de confiance en tant qu’interface entre le mineur et les opérateurs de plateforme en ligne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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