L'amendement n° 1711 (rect.) de M. Naegelen à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 septembre 2019 l'amendement n° 1711 (rect.) de M. Naegelen à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Naegelen
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet de consacrer le recours à la PMA post mortem en autorisant l’utilisation de gamètes d’un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l’homme est décédé, lorsque ce couple avait préalablement au décès, consenti à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme par acte notarié.
L’actuel projet de loi ne prévoit pas la consécration de la PMA post mortem alors que le Conseil d’État (n° 397993) recommande d’autoriser le transfert d’embryons et l’insémination post mortem.
Il serait en effet incohérent de faire renoncer une femme dont l’époux est décédé, à tout projet de PMA avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple, alors qu’elle sera autorisée à réaliser une PMA seule, avec tiers donneur.
En matière d’AMP post-mortem, aucun obstacle juridique ne s’oppose à la levée par le législateur de l’interdiction.
Cet amendement consacre le recours à la PMA post mortem mais l’encadre. Afin d’éviter toute dérive, il prévoit que cette utilisation ne sera possible que lors que le couple y a consenti par acte notarié et qu’il avait activement entrepris les démarches de PMA, concrétisées par au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryon.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale