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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2095

L'amendement n° 2087 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 2
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 septembre 2019 l'amendement n° 2087 de Mme Vanceunebrock-Mialon à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
UDI et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche

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Date 26 septembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Vanceunebrock

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La nouvelle rédaction de l’article L. 2141‑2 ouvre la possibilité pour les couples de femmes de recourir à une assistance médicale à la procréation. Dans le cas où la femme devant porter l’enfant doit recourir à un don, et que l’autre femme a conservé ses propres gamètes, il serait incohérent de recourir à un don d’ovocyte, particulièrement en période de pénurie d’ovocytes. Cette possibilité est déjà ouverte dans d’autres pays comme en Belgique ou en Espagne.

Il ne s’agit ici pas d’une gestation pour autrui (GPA) car personne ne « met son ventre à disposition » pour autrui. La gestation se fait pour l’enfant du couple et la mère qui porte sera bien la mère de l’enfant, comme le sera également sa compagne. 

Cet amendement autorise donc la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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