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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2127

L'amendement n° 1080 de Mme Brunet après l'article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 4
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2019 l'amendement n° 1080 de Mme Brunet après l'article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
La République en Marche

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Date 04 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes – les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire.

Cette démarche vise à sélectionner des embryons indemnes d’une maladie précisément identifiée chez le couple, leurs ascendants ou leurs descendants, et uniquement celle-ci.

Depuis 2009, il est obligatoire de proposer à toute patiente enceinte, le dépistage des trisomies 13, 18 et 21 après une information loyale et signature d’un consentement. Si ce dépistage n’est pas systématique, il est extrêmement fréquent.

Le rapport d’activité 2016 des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal rapporte l’analyse de 46511 dossiers de grossesses aboutissant à un total de 7045 interruptions pour motif fœtal dont 40,3 % ont été réalisées pour des anomalies chromosomiques.

Il arrive donc qu’un certains nombres de ces embryons soient transférés et qu’il soit diagnostiqué plus tard une aneuploïdie. Ce diagnostic aboutit la plupart du temps à une interruption de la grossesse. Le couple doit alors redémarrer la procédure de DPI depuis le début.

Cette situation n’est pas acceptable et constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les couples ou les femmes qui y sont confrontés.

Les embryons potentiellement transférables puisque indemnes de la maladie sont aujourd’hui sélectionnés sur des critères purement morphologiques qui ne sont pas prédictifs de l’absence d’anomalies chromosomiques.

Puisqu’il existe un dépistage très fréquemment réalisé de ces aneuploïdies, il semble logique de permettre leur diagnostic avant le transfert d’un embryon. Les conditions de réalisation sont celles du DPI, avec validation par le CPDPN. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur sa proposition et pas à la demande libre d’un couple qui pourrait faire une demande non justifiée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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