L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 26 bis du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 octobre 2019 l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 26 bis du projet de loi de finances pour 2020 (seconde délibération) (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26 bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services.
Les dépenses de services d’informatique en nuage et les dépenses de logiciels en tant que services constituent des dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA de soutien à l’investissement local.
L’élargissement du FCTVA à ces dépenses constituerait un précédent pour de potentiels élargissements d’autres dépenses de fonctionnement qui n’ont pas vocation à être étendues au dispositif et qui feraient porter un risque financier pour le budget de l’État.
En outre, la mesure proposée serait de nature à compliquer l’automatisation du FCTVA, reportée en 2021, dont les travaux opérationnels sont actuellement en cours.
Enfin, l’État déploie actuellement un projet de cloud d’État à partir duquel les collectivités territoriales devraient pouvoir bénéficier des infrastructures d’amorçage. Élargir le FCTVA aux dépenses de cloud et de services informatiques irait à l’encontre de cette initiative du Gouvernement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale