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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2192

L'amendement n° 920 de M. Cubertafon après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 5
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2019 l'amendement n° 920 de M. Cubertafon après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 23 octobre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à exonérer de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.

Cette année, notre assemblée a adopté une proposition de loi sur les Gestes qui sauvent. Les différentes mesures prévues par ce projet de loi étaient nécessaires pour permettre à notre pays de remplir ses objectifs en matière de formation aux « gestes qui sauvent ».

Néanmoins, au-delà des divers dispositifs prévus, l’élément financier reste fondamental pour remplir nos objectifs.

Aujourd’hui, les Associations Agréées de Sécurité Civile forment environ 400 000 personnes au PSC1 par an. En 2016, elles ont été les chevilles ouvrières des « samedis qui sauvent » partout sur le territoire national.

Si demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s’est fixés, les week-ends ne suffiront plus pour organiser les sessions de formation. Il faut ainsi considérer que des formations pourront et devront avoir lieu en semaine.

L’action des bénévoles et volontaires des associations agréées de sécurité civile devra donc se voir renforcée par l’emploi de formateurs et
intervenants salariés afin de permettre de former le plus grand nombre.

Ceci représente un coût très important pour les associations qui ne sont pas structurées pour gérer un important personnel. Il y a donc lieu de prévoir un dispositif d’aide au recrutement de vacataires ou salariés en CDD / CDI

Face à ce constat, le Rapport Pelloux-Faure recommande la mise en place d’une exonération des charges sociales visant à permettre un recrutement plus important.

Tel est l’objet du présent amendement

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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