L'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 octobre 2019 l'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Pradié
Lot (46)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, renforce très fortement les ordonnances de protection.
Ainsi le délai de la délivrance des ordonnances de protection a été réduit à 6 jours. Il est nécessaire de renforcer les moyens financiers pour former les Juges aux affaires familiales et les magistrats du Parquet à ce nouveau dispositif.
Il convient également de préciser que ce budget alloué à la formation doit être pleinement déployé sur le territoire français afin d’harmoniser et de faire évoluer les pratiques professionnelles.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 07 « Formation » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 7 759 064 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale