L'amendement n° 265 de M. Brun à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2019 l'amendement n° 265 de M. Brun à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabrice Brun
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le programme 343 porte une partie de la participation de l’État au financement du plan France Très haut débit.
Lors de la présentation de ce plan, en 2013, l’État s’était engagé à mettre en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire (prêts de long terme aux collectivités territoriales pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d’initiative publique). Il s’était notamment engagé à aider tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd, particulièrement les territoires les plus ruraux dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN).
Toutefois, sur le terrain, il apparaît que le reste à charge demeure important pour les communautés de communes fédérées au sein de syndicats chargés de déployer la fibre optique, comme c’est le cas au sein d’Ardèche Drôme Numérique.
Alors que dans les grandes métropoles et aires urbaines agglomérées denses, et par conséquent rentables, ce sont les opérateurs qui supportent le coût du déploiement des infrastructures numériques, sans aucun coût restant à charge des grandes villes et des métropoles, créant ainsi une inégalité territoriale supplémentaire.
Afin de rétablir l’équité de financement et d’accès au service numérique universel, le présent amendement vise à procéder au transfert de 129 millions d’euros de l’action 01 « Infrastructures statistiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action 01 « réseau d’initiative publique » du programme n° 343 « Plan France Très haut Débit », afin d’alimenter le Fonds national pour la société numérique et financer des actions spécifiques de soutiens aux intercommunalités et syndicats intercommunaux dans leurs projets de déploiements de réseaux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale