L'amendement n° 991 de M. Cinieri à l'article 40 et état D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 novembre 2019 l'amendement n° 991 de M. Cinieri à l'article 40 et état D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Dino Cinieri
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La stratégie du « tout radars » de cette loi de finances (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») a pour objectif de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres » d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires« pour un montant de 190.992.680 euros.
Alors que de nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière, la France est devenue la championne des radars et axe toute sa politique sur la seule répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant...).
En effet, alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises, et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le dispositif semble inefficace pour inverser la courbe de la mortalité routière. Même si les flashs et l’argent recueilli au titre des amendes routières sont en hausse constante, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis maintenant 4 ans.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale