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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2289

Affecter 5 millions d'euros aux harmonies musicales et fanfares présentes en zone rurale

ADOPTÉ
POUR 41
ABSTENTION 9
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 novembre 2019 l'amendement n° 2275 de Mme Cattelot à l'article 38 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Culture

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 46 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à augmenter les subventions pour les associations d'harmonies musicales et fanfares présentes en zones rurales. Plus concrètement, cet amendement, présenté lors du Projet de loi de finances 2020, visait à créer une dotation de 5 millions d'euros pour les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), qui auraient ensuite reversé des subventions aux collectivités territoriales et associations musicales.

Selon les auteurs de cet amendement, issus de cinq groupes différents (LAREM, LR, GDR, UDI, FI), ces associations d'ensembles musicaux, qui "constituent une vraie porte d'entrée à l'éveil musical et culturel et contribuent à l'animation de la vie locale", sont "insuffisamment soutenues financièrement".

La députée Anne-Laure Cattelot (LaREM), première signatrice de l'amendement, a rappelé en séance plénière que, "au-delà du rôle d'animation culturelle qu'elles exercent dans nos communes, les harmonies et les sociétés de musique donnent de l'âme aux cérémonies officielles." La députée indique la dotation pourrait notamment servir au renouvellement des instruments, des pupitres et des partitions. 

La rapporteure, Dominique David (LaREM), a pour sa part émis un avis négatif, estimant que la somme demandée était trop importante, et que des subventions sont déjà versées à diverses associations musicales locales. 

L'ammendement a été adopté de justesse (41 voix en faveur, contre 39 en défaveur), notamment grâce aux voix de dix députés LaREM qui ont voté contre la ligne officielle du groupe présidentiel.

Lors d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en décembre 2019, les députés ont voté contre cette disposition, après avoir eu l'assurance de la part du gouvernement qu'un plan spécifique et une enveloppe de 3 millions d'euros en faveur des harmonies et fanfares pourrait être mis en œuvre.

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Date 12 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laure Cattelot

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique sont des structures présentes sur tout le territoire en particulier en zone rurale qui fédèrent des personnes de tout âge, de tout niveau social et de compétences techniques variées tournées autour de projets musicaux communs. Ces harmonies musicales, qui participent très souvent aux différents évènements patriotiques organisés par les communes, constituent une vraie porte d’entrée à l’éveil musical et culturel et contribuent à l’animation de la vie locale.

Elles sont en revanche insuffisamment soutenues financièrement eu égard aux subventions aléatoires dont elles bénéficient de la part des collectivités territoriales.

Il est donc proposé d’affecter une dotation de 5 000 000 millions d’euros aux différentes directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui reverseraient sur la base de critères à définir, les subventions aux collectivités territoriales ou aux associations. Ce reversement pourrait se faire par l’intermédiaire d’appels à projet proposés par la DRAC.

De par leur proximité avec les collectivités territoriales et les associations, les DRAC apparaissent comme étant les plus à même d’améliorer la répartition territoriale des ressources culturelles en faveur des territoires ruraux et péri-urbains. Cette nouvelle compétence s’inscrit également dans la dynamique de déconcentration opérée par l’État au profit des territoires.

Ces ressources supplémentaires permettront de financer le renouvellement d’instruments de musique, de matériels divers (pupitres, partitions, costumes) ou encore de participer aux frais inhérents aux différents concours auxquels elles participent.

Cette proposition, mentionnée dans le rapport « Ruralité, une ambition à partager » de mon collègue Daniel Labaronne en juillet 2019, s’inscrit dans le cadre de l’acte 2 engagé par le Gouvernement, dans sa volonté d’être davantage en proximité avec les citoyens.

A ce titre je propose de diminuer les crédits de l’action 6 « Soutien à l’emploi et structurations des professions » du programme 131 « Création » pour abonder les crédits alloués à l’action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Le ministère de la Culture mène une politique territoriale de cohésion sociale dans le cadre de l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ». A ce titre, il consacrera en 2020 plus de 31 millions en lien avec le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales dans le cadre de la revitalisation des centres- bourgs (Plan Action Cœur de ville), des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et de l’introduction d’une dimension culturelle dans les contrats de ville et de ruralité.

Le transfert de ces crédits vers l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » s’inscrit ainsi en totale cohérence avec l’objectif fixé par le Gouvernement de corriger les déséquilibres territoriaux et de démocratiser l’accès à la culture en faveur des citoyens les plus modestes. Par ailleurs, il s’avère qu’une majeure partie du budget allouée à la culture est affectée à l’Ile-de-France au détriment des autres territoires.

L’action « Soutien à l’emploi et structurations des professions » consacre plus de 38 millions d’euros dont 17 millions affectés au fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Ce fonds, créé en 2017, qui a pour objet de contribuer à structurer l’emploi dans le secteur du spectacle, connaît une sous-exécution de ses crédits de paiement. En 2018, seuls 2,5 millions d’euros ont été consommés sur les 12 millions disponibles. Cette situation avait été dénoncée par la Cour des Comptes qui a qualifié le FONPEPS de « niche budgétaire ». En 2019, même si des efforts de rééquilibrage de la part du ministère de la Culture ont été constatés, seuls 36 % des fonds prévus étaient consommés au 31 août. En 2020, il semble que la budgétisation demeure élevée au regard des besoins qui ont été exprimés en 2019.

Par cette proposition, l’objectif est bien de résorber la fracture entre les zones urbaines et rurales de notre pays en accordant une reconnaissance financière indispensable aux harmonies musicales qui perdurent depuis plusieurs générations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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