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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2297

L'amendement de suppression n°16 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 67 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 1
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 novembre 2019 l'amendement de suppression n°16 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 67 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 14 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Drôme (26)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin d’améliorer l’équilibre des comptes publics, le Gouvernement a décidé de revaloriser l’allocation adulte handicapé (AAH), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité de 0.3 % seulement, c’est-à-dire moins que l’inflation qui est d’environ 1.2 %.

Ces prestations sociales importantes pour la lutte contre la précarité et l’exclusion augmenteront donc 4 fois moins que le coût de la vie.

En 2018, le taux de pauvreté a augmenté de 0,6 points, s’établissant à 14,7 %, cette augmentation étant pour l’essentiel due à la baisse des APL. On peut craindre que cette évolution dramatique du taux de pauvreté ait été reconduite en 2019 et même amplifiée du fait de la sous-indexation des prestations sociales et que ce mouvement se poursuive en 2020 sous l’effet de la mesure précitée.

L’essentiel des efforts que le Gouvernement souhaite faire pour redresser le déficit public passe par ce quasi-gel des prestations sociales prévu à cet article.

C’est inacceptable et profondément injuste.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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