L'amendement n° 780 de M. Vallaud à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2017 l'amendement n° 780 de M. Vallaud à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Travail et emploi
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Boris Vallaud
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %.
Le Gouvernement ne prend pas la mesure de l’enjeu puisque le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l’aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée diminue de plus de 7 millions d’euros ! Une première depuis 2012.
L’intervention moyenne par salarié passe donc de 1 800 € en 2016 à 1 370 € dans ce budget, soit une baisse de près de 500 €. Cela pose évidemment des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l’effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % !
Cet amendement propose ainsi de majorer les crédits de la subvention spécifique, actuellement de 33,34 millions d’euros, de 7 millions d’euros pour les porter à 40 millions d’euros.
Les 7 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
L’objectif est clair, il s’agit de permettre à des personnes de travailler. Nous savons que chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie de 11 329 € pour la collectivité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale