L'amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 novembre 2019 l'amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 novembre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Engagement dans la vie locale et action publique |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans la continuité des annonces de l’Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être créées ; néanmoins, elles ne seront pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ des débits de boissons vers des territoires plus attractifs.
Elle vise également à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert trop important de licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.
Les zones protégées sont redéfinies en matière d’implantation de nouveaux débits de boissons, en particulier dans un souci de protection des plus jeunes. La redéfinition de ces zones est effectuée après informations des maires des communes concernées.
Enfin, une ordonnance permettra de rénover le régime actuel du droit des débits de boissons, et s’inscrit dans la continuité des travaux interministériels entamés début 2019, sous l’égide des ministères de la santé, de l’intérieur et de la MILDECA, en application du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.
L’objectif de cette refonte est de plusieurs ordres :
- simplification d’une réglementation issue d’une succession de réformes et parfois d’une complexité nuisant à sa bonne application ;
- respect des exigences de santé publique : encadrement de la vente en faveur de d’alcool pour protéger les mineurs et limiter les consommations à risque ;
- préoccupation d’une meilleure répartition de l’offre sur le territoire, en conciliant liberté d’entreprendre, aménagement du territoire et encadrement de l’accessibilité des produits alcoolisés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale