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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2317

L'amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin après l'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 4
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 novembre 2019 l'amendement n° 381 de Mme Pau-Langevin après l'article 15 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Au total, 57 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Engagement dans la vie locale et action publique

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 21 novembre 2019
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de  transformer l’amende pénale pour affichage sauvage en amende civile afin d’en faciliter le dressage, le recouvrement et la fixation du tarif et doter ainsi les collectivités d’un véritable outil pour assurer leur mission de gestion de l’espace public.

Actuellement, le régime des contraventions pénales prévu en matière de publicité sauvage est inopérant compte tenu de l’absence de poursuites en la matière. De plus, le faible montant des amendes, tant pénales qu’administratives, n’est pas suffisamment dissuasif puisque les entreprises peuvent en intégrer le coût dans leur budget prévisionnel.

Le système de l’amende civile constituerait, dans le cadre de la lutte contre l’affichage publicitaire sauvage sur le mobilier urbain et sur le sol un levier plus efficace car plus contraignant financièrement.

Contrairement à l’amende administrative prononcée par le préfet, le montant de l’amende civile peut être beaucoup plus élevé et donc beaucoup plus dissuasif.

L’autre avantage de l’amende civile est qu’elle est prononcée par une juridiction judiciaire, pour des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale et qui ne requièrent donc pas l’intervention du parquet pour diligenter les poursuites : ainsi les communes impactées, directement intéressées, pourront agir pour obtenir le prononcé d’une telle amende civile.

C’est pourquoi le  présent amendement propose de  transformer l’amende pénale pour affichage sauvage en amende civile.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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