L'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 novembre 2019 l'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 novembre 2019 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale 2020 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Pierre Door
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.
L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %.
Sous couvert de réindexer les retraites et les pensions d’invalidité situées sous le seuil de 2000 €, le Gouvernement décide en fait, de prolonger le gel des prestations.
Ainsi, une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire et ce seront près de 700 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles sur les deux années 2019‑2020.
Cette mesure fait suite à sept années de coups de rabot portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée en 2018 permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.
Avec une natalité en baisse pour la quatrième année consécutive l’acharnement de ce Gouvernement contre les familles est incompréhensible et relève au mieux de l’inconscience ou au pire du cynisme.
Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, et a fait l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le texte portant mesures d’urgences, ils restent toujours la cible du Gouvernement.
Pour ceux qui gagnent plus de 2000 €, en plus de se voir toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, ils verront leurs pensions gelées à nouveau pour l’année 2020.
Les signataires de cet amendement considèrent que l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non par des transferts sociaux ou des transferts d’une catégorie de Français sur l’autre.
En frappant à la fois nos ainés et nos enfants, cet article est symptomatique d’une vision comptable et non d’une vision d’avenir pour notre pays.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale