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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2339

L'amendement n° 64 de Mme Degois après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 3
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 décembre 2019 l'amendement n° 64 de Mme Degois après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transparence de l'information sur les produits alimentaires

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Libertés et Territoires

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Date 04 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Transparence de l'information sur les produits alimentaires

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Typhanie Degois

Typhanie Degois

Savoie (73)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à introduire, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés.

En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « œuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »).

Alors que le Conseil national pour la promotion de l’œuf évalue que chaque Français consomme annuellement 216 œufs, dont 40 % d’ovoproduits, aucune indication du mode d’élevage n’est présente sur ces produits. Or il apparaît que les produits finis tels que les plats préparés, les gâteaux, les quiches, les pâtes ou encore les sandwichs sont le plus souvent préparés à base d’ovoproduits issus d’oeufs de poules élevées en cages. En effet, selon le CNPO les œufs issus de poules en cages aménagées représentent  71 % des ventes d’ovoproduits contre 48 % des achats des ménages.


Dans un contexte où les consommateurs souhaitent disposer d’informations fiables et claires sur les conditions d’élevage des denrées qu’ils consomment, il semble nécessaire d’indiquer le mode d’élevage des ovoproduits de la même manière que cela est déjà fait pour les œufs coquilles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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