L'amendement n° 64 de Mme Degois après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 décembre 2019 l'amendement n° 64 de Mme Degois après l'article 5 de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 04 décembre 2019 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Transparence de l'information sur les produits alimentaires |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à introduire, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un étiquetage obligatoire pour tous les ovoproduits utilisés en tant qu’ ingrédients dans les produits transformés.
En effet, l’indication du mode d’élevage sur les œufs coquilles est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 dans l’Union européenne en application du règlement n° 5/2001 du Conseil du 10 décembre 2000 prévoyant l’indication obligatoire sur l’œuf et sur l’emballage du mode de production, par un code et un mot (0 = « biologique », 1= « œuf de poule élevée en plein air », 2= « œuf de poule élevée au sol », 3 = « oeufs de poule élevée en cage »).
Alors que le Conseil national pour la promotion de l’œuf évalue que chaque Français consomme annuellement 216 œufs, dont 40 % d’ovoproduits, aucune indication du mode d’élevage n’est présente sur ces produits. Or il apparaît que les produits finis tels que les plats préparés, les gâteaux, les quiches, les pâtes ou encore les sandwichs sont le plus souvent préparés à base d’ovoproduits issus d’oeufs de poules élevées en cages. En effet, selon le CNPO les œufs issus de poules en cages aménagées représentent 71 % des ventes d’ovoproduits contre 48 % des achats des ménages.
Dans un contexte où les consommateurs souhaitent disposer d’informations fiables et claires sur les conditions d’élevage des denrées qu’ils consomment, il semble nécessaire d’indiquer le mode d’élevage des ovoproduits de la même manière que cela est déjà fait pour les œufs coquilles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale