L'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

ADOPTÉ

Vote n° 2348 - 11 décembre 2019

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cette proposition de loi.

INFOS

Type de vote Proposition de loi
Dossier Violences au sein de la famille

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo LT
Logo GDR
Logo NI
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 95
Majorité requise 47
Pour 92
Abstention 3
Contre 0

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