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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2367

L'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 décembre 2019 l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

Au total, 42 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 décembre 2019
Type de vote Article
Dossier Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

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Date 12 décembre 2019
Type de vote Article
Dossier Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

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