L'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

REJETÉ

Vote n° 2368 - 12 décembre 2019

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Rejeté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 40
Majorité requise 20
Pour 9
Abstention 1
Contre 30

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