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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2383

L'amendement n° 1177 du Gouvernement à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ
POUR 69
ABSTENTION 2
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 décembre 2019 l'amendement n° 1177 du Gouvernement à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture).

Au total, 118 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine

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Date 17 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Philippe 2

Formé le 20 juin 2017

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale résultant de l’utilisation du tarif agricole de TICPE dans le secteur des travaux publics.

Si les , bénéficiaires du remboursement agricole dans le cadre de la diversification de leurs activités, peuvent réaliser des travaux publics et du bâtiment en concurrence avec les acteurs du secteur du BTP, le recours, pour la réalisation de ces travaux, aux avantages fiscaux spécifiques aux travaux agricoles et forestiers est strictement interdit. En particulier, les quantités de gazole non routier utilisées par les bénéficiaires du remboursement agricole  pour la réalisation de travaux publics doivent être exclues des demandes de remboursement qu’ils effectuent au titre de leurs activités agricoles.

La suppression progressive de la dépense fiscale afférente au gazole non routier accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoit une série de mesures concrètes à mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2020 :

- mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.

- exclusion expresse du gazole utilisé pour des travaux non agricoles et forestiers de la procédure de remboursement, avec établissement d’une liste d’engins et matériels de BTP réputés non éligibles en raison de leur nature non agricole, indépendamment de l’activité principale du propriétaire ou de l’utilisateur, définie par arrêté. Ces engins et matériels recourront au gazole spécialement coloré mentionné au point précédent;

- obligation, pour l’ensemble des donneurs d’ordre et les bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole. Les registres tenus par les entreprises du secteur agricole  pourront être exigés lors des demandes de remboursement et les services de l’administration pourront également demander aux donneurs leurs propres registres à des fins de recoupement ;

- la tenue à jour de ces registres pourra être contrôlée au quotidien sur les chantiers par les agents des douanes, mais également la police nationale et la gendarmerie nationale, que l’amendement habilite spécialement à cette fin. Il en sera de même concernant le contrôle de la nouvelle obligation de coloration ;

- la non tenue des registres sera sanctionnée comme un délit douanier de troisième classe (10 000 € d’amende) et les erreurs ou inexactitudes comme une contravention douanière de première classe (entre 300 € et 3000 € par infraction) ;

- le dépôt frauduleux d’une demande de remboursement sur des quantités non éligibles sera sanctionné d’une contravention douanière de deuxième classe (pénalités fiscales égales à un montant compris entre 100 % et 200 % du montant de taxe éludé).

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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