L'article unique de la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution)

ADOPTÉ

Vote n° 2418 - 07 janvier 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 107
Majorité requise 54
Pour 91
Abstention 0
Contre 16

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