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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2423

L'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 0
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 janvier 2020 l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 janvier 2020
Type de vote Amendement
Dossier Protection des victimes de violences conjugales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
La France insoumise
CONTRE
Socialistes et apparentés
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche

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Date 28 janvier 2020
Type de vote Amendement
Dossier Protection des victimes de violences conjugales

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Auconie

Sophie Auconie

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation.

Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.

Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.

Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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