L'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 janvier 2020 l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 28 janvier 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Protection des victimes de violences conjugales |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation.
Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.
Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale