L'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2020 l'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 29 janvier 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Protection des victimes de violences conjugales |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical.
En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur.
Si les victimes se confient c’est parce qu’elles savent que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait à rompre ce lien de confiance.
Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches, Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer aux victimes de violences conjugales de consulter leur médecin.
Cet effet contre-productif est souligné par nombreux professionnels de la santé et la rédaction proposée par cet article ne correspond pas aux recommandations de l’Ordre national des médecins.
D’une part, il semble plus opportun d’insister sur la formation des médecins et des professionnels de santé à l’accompagnement et à l’orientation des victimes, en partenariat avec les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés. D’autre part, il est essentiel de donner les moyens aux policiers et aux magistrats de mettre en place des procédures qui soient efficaces et qui placent les victimes en sécurité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale