L'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 janvier 2020 l'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 janvier 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Protection des victimes de violences conjugales |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Brigitte Kuster
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
S’il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d’une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît essentiel également de s’assurer que l’ancien conjoint ne pourra disposer d’armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle.
En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention. Ainsi, en prévoyant l’interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, le risque de violences avec le concours de ces armes s’en trouve réduit.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale