L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2427 - 29 janvier 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cette proposition de loi.

INFOS

Type de vote Proposition de loi
Dossier Protection des victimes de violences conjugales

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
Logo LAREM
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Logo UDI-A-I
Logo LT
Logo FI
Logo GDR
Logo NI
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 55
Majorité requise 28
Pour 55
Abstention 0
Contre 0

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