AFFAIRES SOCIALES

Création d'un congé de deuil de 12 jours suite au décès d'un enfant mineur

L'amendement n° 3 de M. Guy Bricout à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur (première lecture).
REJETÉ

Vote n° 2430 - 30 janvier 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet amendement.

INFOS

Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Explication

Cet amendement, voté en janvier 2020, propose la création d'un congé de deuil de 12 jours pour les parents ayant un enfant mineur décédé. 

Il existait déjà un congé de deuil de 5 jours, mais celui-ci était jugé insuffisant. En effet, comme le soulignent les signataires de la proposition de loi, le congé de 5 jours est souvent "insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives.''

L'opposition des députés de La République en Marche en janvier 2020 n'était pas passée inaperçue. Le président du groupe LAREM, Gilles Le Gendre, avait expliqué que le vote de son groupe était "une erreur". Le président de la République Emmanuel Macron avait alors demandé au gouvernement de "corriger les choses".

La proposition de loi instaurant un congé de deuil de 15 jours (contre 12 jours dans le premier amendement) a finalement été adoptée à l'unanimité en mai 2020.

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Rejeté par :
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RÉSULTATS

Nombre de votants 80
Majorité requise 40
Pour 38
Abstention 2
Contre 40

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