L'article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).

REJETÉ

Vote n° 2436 - 30 janvier 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Rejeté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 76
Majorité requise 37
Pour 30
Abstention 3
Contre 43

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