L'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 janvier 2020 l'amendement n° 4 de Mme Auconie à l'article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La mise en oeuvre d’une campagne de communication autour du site internet Ciclade est une mesure essentielle afin de faire connaître au grand public le phénomène des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, et inciter les épargnants à interroger la Caisse des dépôts sur l’existence éventuelle de sommes leur étant dues.
Au fil des auditions, il est apparu pertinent à la rapporteure d’indiquer sans ambigüité que cette campagne de communication relève des sociétés d’assurance proposant des contrats de retraite supplémentaire. Cette voie semble justifiée, dans la mesure où, en n’assurant pas le maintien d’un contact effectif avec chacun de leurs assurés tout au long de la vie des contrats, les assureurs contribuent à l’apparition du phénomène de déshérence des encours de retraite supplémentaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale