L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2447 - 12 février 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cette proposition de loi.

INFOS

Type de vote Proposition de loi
Dossier Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
Logo LAREM
Logo LR
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Logo SOC
Logo UDI-A-I
Logo NI
Logo FI
Logo GDR
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 69
Majorité requise 35
Pour 69
Abstention 0
Contre 0

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