AFFAIRES SOCIALES

La réduction d'impôt pour les personnes âgées accueillies en établissement est transformée en crédit d'impôt

L'article premier de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
REJETÉ

Vote n° 2450 - 13 février 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Diverses mesures de justice sociale
Explication

La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les personnes âgées accueillies en établissement permettra de réduire leur reste à charge. Ce crédit portera sur les frais d'hébergement, et s'alignera sur les aides que reçoivent les personnes bénéficiant de services à domicile. Le reste à charge pour les personnes âgées hébergées en établissement serait, selon une étude de la DRESS, de 1.750 € par mois, contre 80 € pour les peronnes faisant appel à de l'aide à domicile.

La transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt permettrait de toucher les personnes les plus modestes, qui paient pas ou peu d'impôts. En effet, le crédit donne donner lieu à un remboursement des finances publiques s'il est supérieur au montant de l'impôt initialement payé.

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Rejeté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 69
Majorité requise 30
Pour 29
Abstention 10
Contre 30

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