L'article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2453 - 13 février 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet article.

INFOS

Type de vote Article
Dossier Diverses mesures de justice sociale

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo LT
Logo NI
Logo FI
Logo GDR
Opposition
Logo LAREM

RÉSULTATS

Nombre de votants 65
Majorité requise 32
Pour 40
Abstention 3
Contre 22

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