L'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

ADOPTÉ

Vote n° 2455 - 13 février 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté pour cette proposition de loi.

INFOS

Type de vote Proposition de loi
Dossier Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Logo LT
Logo NI
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Logo GDR
Opposition

RÉSULTATS

Nombre de votants 36
Majorité requise 19
Pour 36
Abstention 0
Contre 0

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