Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2465

L'amendement n°2285 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 42
ABSTENTION 13
CONTRE 171

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 février 2020 l'amendement n°2285 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 226 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 18 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Concernant la prétendue universalité du nouveau régime, le Conseil d’État est formel : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ (…) Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés (…) mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». (…) A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes (…) ». (§12, page 8).

L’objectif réel de la réforme de Macron est d’ouvrir la voie aux fonds de pension et aux retraites privées. Les hauts cadres sont encouragés à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale. En effet, au-delà de 10 131 € par mois - contre 27 016 € actuellement - la cotisation tombe de 28 % à 2,8 % et n’ouvre plus aucun droit. Pour garantir leur niveau de revenu, ces personnes seront donc obligées de cotiser à des fonds de pension. Cette retraite privée sera payée par tous les Français·e·s, par leurs impôts. Car l’abaissement de cette cotisation va représenter un manque à gagner de 7 milliards d’euros - dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale - qu’il faudra compenser. L’affaire a été préparée de longue main. Dans la loi PACTE, adoptée en 2018, le Gouvernement a encouragé fiscalement les retraites par capitalisation. C’est encore 1,1 milliard d’euros de baisses d’impôts à faire payer à tous les contribuables. Tout le monde paiera pour eux ! Les hauts revenus y sont incités comme les Français·e·s qui auraient les moyens d’épargner et ne voudraient pas travailler jusqu’à l’âge pivot. De plus en plus de personnes cotiseront sans être mieux couvertes par le système de retraite par répartition. Elles seront dirigées vers des systèmes assurantiels privés qui fonctionnent par capitalisation.

Vient l’ère du chacun pour soi en lieu et place de la solidarité entre générations. C’est une rupture avec la philosophie d’une Sécurité sociale universelle. En faisant croire à une mesure de solidarité le Gouvernement prépare en réalité la sécession des hauts revenus avec le système solidaire. C’est même l’inverse de l’universalité telle que conçue par les pionniers de la sécurité sociale, qui intégraient dans leur dispositif l’ensemble des personnes, y compris aux revenus importants. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus