L'amendement n° 37 de M. Brun et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 février 2020 l'amendement n° 37 de M. Brun et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 217 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Fabrice Brun
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par souci de sincérité envers les français, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».
Le projet de loi procède à l’unification des règles de pension non pas en faisant converger progressivement entre les régimes les trois critères actuels de liquidation des pensions mais en passant à une logique d’acquisition de points de retraite sur l’ensemble de la carrière dans le cadre d’un système unique.
Toutefois, ce projet ne crée pas un « régime universel des retraites » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Est créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, mais à l’intérieur de ce système existent cinq régimes distincts au vu de la diversité de la situation et des parcours professionnels des français.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le mot « universel » à ce titre premier comme il serait judicieux de le faire sur tout le texte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale