L'amendement n° 23970 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 février 2020 l'amendement n° 23970 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 125 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparenté" vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux cabinets d'avocats ce qui aura des conséquences négative pour l'accès à la justice.
En effet, cette réforme conduira au doublement des cotisations (de 14 à 28%) pour la moitié (qui gagne le moins) de la profession.
Le montant minimum des pensions sera rabaissé à 1.000 euros net par mois contre 1.416 euros actuellement.
La réforme des retraites pour les avocats, c’est la fermeture de tous les petits cabinets qui ne pourront pas supporter l'augmentation des cotisations. C’est un plan social pour plus de 20 000 avocats !
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale