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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 253

L'amendement n° 1471 de Mme Pires Beaune après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 7
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 novembre 2017 l'amendement n° 1471 de Mme Pires Beaune après l'article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 15 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article L. 2334‑37 du CGCT dispose actuellement que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans un département, lorsque ce dernier compte moins de cinq parlementaires, sont membres de droit de la commission DETR institué auprès du préfet de département. À compter du 1er janvier prochain, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs seulement sont désignés.

Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d’un département d’être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative. Au début de chaque réunion de la commission, un tirage au sort désignera ces parlementaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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