L'amendement n° 23966 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 février 2020 l'amendement n° 23966 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Boris Vallaud
Landes (40)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe "socialistes et apparenté" vise à poser un principe général de non régression des droits au sein du code de la sécurité sociale.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, cela ne peut conduire à une régression des droits des assurés.
Il s'agit d'un principe garantissant la sécurité matérielle des assurés prévue par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 :
La Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale