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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2564

L'amendement n° 1673 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 3
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 février 2020 l'amendement n° 1673 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants

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Date 22 février 2020
Type de vote Amendement
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que le projet de loi sera « équitable ». Puis il décline la méthode « d’équité » qui sera mise en place : un euro versé ouvrira les mêmes droits pour tous (et pour toutes, même si ce Gouvernement s’entête à n’écrire la loi qu’au masculin) dans les conditions définies par la loi.

Cela veut dire que les personnes aux hauts revenus, qui cotiseront plus que les autres logiquement (avec une limitation qui les poussera à la capitalisation, on le verra plus loin dans le texte), percevront de hautes pensions. Cela ne nous pose pas de difficultés majeures : le système de la retraite actuel a été pensé comme un système justement universel, qui permettait, avec des ajustements, un maintien du niveau de vie. Ce qui nous préoccupe le plus, c’est ce qu’il va advenir des personnes qui ont cumulé moins de points : en somme, si vous avez été eu un salaire assez bas toute votre vie, vous ne bénéficierez plus des mesures correctrices qui existaient jusqu’à présent. Si vous étiez dans le privé, votre pension était calculée sur les 25 meilleures années. Cela permettait d’effacer les années plus difficiles, pour éviter qu’elles ne se répercutent au moment de la retraite. Si vous êtes fonctionnaire, alors votre pension est calculée dans le système actuel sur la base des 6 derniers mois de votre activité (ce qui est avantageux puisque les fonctionnaires qui ont des traitements très bas pour un pays aussi riche que le nôtre, ont des avancements supplémentaires en fin de carrière qui permettent de leur assurer à ce moment là des revenus plus élevés).

Le système par point vient écraser tout cela. Plus de mesures correctrices, disparition de la solidarité entre actives et actifs. Chacun pour soi, va faire ses petits tas de points. Points qui auront une valeur qu’on ne connait pas à l’avance. De qui se moque t-on, pour oser parler d’équité ? Le Gouvernement a t-il au moins ouvert un dictionnaire ?

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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