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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 260

L'amendement n° 1722 de Mme Rabault à l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Articles non rattachés

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 novembre 2017 l'amendement n° 1722 de Mme Rabault à l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Articles non rattachés

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 16 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, le droit en vigueur prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2019 toutes les PMEs puissent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices.

Or le Gouvernement a décidé de limiter la portée de cette disposition, en n’en faisant bénéficier que les PME qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’€. Ainsi, 20 000 PMEs se voient privées de cette disposition.

Cet amendement vise à maintenir le droit qui prévalait avant le vote de la 1ère partie du PLF pour 2018, et à faire bénéficier toutes les PMEs de ce taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés sur les premier 38 120 € de bénéfices. Afin d’éviter des erreurs d’interprétation, l’Union européenne a harmonisé la définition d’une PME, qui est une société dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros.

Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’IS décidée par le Gouvernement et définie à l’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 (réduction progressive du taux normal d’IS à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros (avancée obtenue dans la LFI 2017, applicable au 1er janvier 2019 et remise en cause par le Gouvernement actuel).

Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :

http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf

Cet amendement a un coût évalué à 200 millions d’euros en année pleine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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