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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2664

L'amendement n° 24940 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 0
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 février 2020 l'amendement n° 24940 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 27 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.

Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui soit source d’inégalités majeures entre les assurés.

Il est donc proposé d’exclure les avocats du nouveau système de retraite, considérant que la Caisse nationale des barreaux français satisfait déjà pleinement aux objectifs de solidarité, de lisibilité, de pérennité et d’équilibre financier assignés par le présent Projet de loi, au point même que cette Caisse reverse près de 100 millions d’euros chaque année au régime général. Il n’y a donc aucune justification pour intégrer ainsi les avocats dans le nouveau système. Celui-ci est de nature à pénaliser les jeunes avocats et à limiter les vocations. A terme, ce sont les justiciables qui verraient leur accès à la justice remis en question.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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