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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 267

L'amendement n°1145 de M. Dive à l'article 40 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 1
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2017 l'amendement n°1145 de M. Dive à l'article 40 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
CONTRE
La République en Marche

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Date 17 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2018

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l’ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l’opportunité d’accéder à la propriété.

Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture territoriale entre les zones rurales et les zones urbaines. Le vendredi 6 octobre, le Président de la République a annoncé que le PTZ serait prolongé dans les zones rurales, contrairement à ce qui était prévu dans la première mouture du plan logement, mais avec un montant du PTZ plafonné à 20 % du coût de l’opération, contre 40 % actuellement.

Il est donc proposé au gouvernement de maintenir en 2018 le dispositif actuel, et de réfléchir à la construction d’un nouveau dispositif à compter de 2019, ajoutant aux critères en place pour le calcul du prêt à taux zéro (revenus, composition du foyer, zone géographique, montant maximal du prêt) un barème de taux fixant la participation de l’État.

Aujourd’hui, l’État compense le manque à gagner des banques par un crédit d’impôt, celui-ci correspondant à la différence entre les mensualités du prêt tel qu’il aurait consenti hors PTZ – c’est-à-dire avec intérêt – et le prêt à 0 %. Ainsi, si les taux augmentent, l’enveloppe de financement du PTZ croit.

En ajoutant un barème de taux aux critères existants, le gouvernement s’assure une meilleure maitrise de son enveloppe budgétaire, tout en pérennisant le dispositif sur le long terme, sur l’ensemble du territoire, sans besoin de restreindre ou d’assouplir le dispositif suivant l’évolution des taux des crédits bancaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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