L'amendement n° 37726 de M. Gouffier-Cha à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Le présent amendement prolonge les dispositions déjà adoptées pour les parlementaires dans la loi organique et concerne le personnel des assemblées. Il est complété par trois autres amendements de conséquence, aux articles 18, 38 et 63 du projet de loi.

Dans la rédaction proposée par ces amendements, tous les fonctionnaires parlementaires qui entreront dans les cadres après le 31 décembre 2021 seront transférés au système universel de retraite (SUR) à compter du 1er janvier 2022 : comme pour les députés ou sénateurs et à une date identique, le régime actuel est donc fermé et n’accueille plus de nouveaux cotisants.

À compter du 1er janvier 2025, seraient également intégrés au SUR tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat entrés avant le 31 décembre 2021 dès lors qu’ils sont nés en 1985 ou après. Les autres, nés avant, demeureront affiliés aux caisses actuelles.

Les anciens fonctionnaires ayant liquidé leurs droits avant 2025, demeureront affiliés à ces caisses, quelle que soit leur année de naissance.

Tout en étant articulé avec les dispositions introduites par le projet de loi dans le code de la sécurité sociale, il est proposé également que le régime d’assurance vieillesse applicable aux fonctionnaires parlementaires reste inscrit dans l’ordonnance du 17 novembre 1958.

Cet amendement respecte enfin l’autonomie financière de chaque assemblée ; il laisse à l’Assemblée nationale et au Sénat leur compétence pour gérer une population réduite aux derniers ressortissants et pour définir le régime de cotisations ainsi que les règles de conversion des droits déjà acquis dans leurs régimes.