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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2704

L'amendement n° 26765 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 0
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 février 2020 l'amendement n° 26765 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté contre, 5 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 29 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ».

Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires.

La prise en compte de l’ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois, conduit à reproduire les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle sur le niveau des pensions. Les femmes, les assurés en contrats courts et précaires, et les assurés connaissant des périodes d’inactivité subie comme le chômage seront fortement pénalisés. Loin d’une réforme redistributive, ce texte procède à nivellement des droits vers le bas.

Nous sommes opposés au système par points qui individualise la retraite, rend chacun comptable de son seul sort, et rompt avec les principes fondateurs et solidaristes de la Sécurité sociale.

Nous pouvons harmoniser les droits vers le haut dans le cadre de notre système actuel en annuités sans passer par un détricotage des droits des retraités. 

C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de conserver la notion de trimestres pour le calcul de la retraite.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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