INSTITUTIONS

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas déroger aux règles concernant le cumul entre pension et indemnité de fonction

L'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).
ADOPTÉ

Vote n° 2730 - 05 mars 2020

Le groupe de la majorité présidentielle (La République en Marche) a voté contre cet amendement.

INFOS

Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)
Explication

Cet amendement proposait de supprimer les exceptions relatives au cumul entre pension de retraite et l'indemnité de fonction des membres du Conseil constitutionnel. Les membres nommés au Conseil constitutionnel ne pourront donc plus cumuler pension et indemnité de fonction au-delà d'un certain seuil défini par le droit commun.

Comme indiqué par les signataires de l'amendement, "L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions." Cet amendement a été justifié par ces signataires par les "tensions politiques et sociales" que traverse le pays, et le climat de défiance envers certains dirigeants publics.

QU'ONT-ILS VOTÉ ?

Adopté par :
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Opposition
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RÉSULTATS

Nombre de votants 68
Majorité requise 31
Pour 32
Abstention 8
Contre 28

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