L'amendement n° 454 rectifié de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 454 rectifié de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Au total, 87 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 juillet 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réformer le « régime des sociétés mère-fille » de trois manières :
- Limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux États membres de l’Union européenne ;
- Remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales ;
- Plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre.
Pour rappel, le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20,2 milliards d'euros. A titre d’ordre de grandeur, notons que l’impôt sur les sociétés est chiffré en loi de règlement 2019 à 33,5 milliards. La dépense fiscale concernée représente donc 60.3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays.
Cet amendement a été déposé par Émilie Cariou en commission des finances.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale